COMMUNIQUE CONJOINT N°20230014/MDICAPME/MTMUSR/MATDS portant rappel de l’obligation d’intégrer le casque lors de la vente des véhicules motorisés à deux (02) roues.
Conformément aux dispositions du décret n°2005-231/PRES/PM/MCPEA du 20 avril 2005, portant obligation d’intégrer le casque aux équipements d’accompagnement des véhicules motorisés à deux (02) roues lors de la vente, le Gouvernement rappelle aux commerçants et à l’opinion publique, qu’il est fait obligation d’intégrer le casque de protection lors des ventes des cyclomoteurs, vélomoteurs et motocyclettes.
Par ailleurs, la marque du casque de protection doit être mentionnée sur le reçu d’achat délivré aux clients. Ce reçu d’achat fait désormais partie des pièces obligatoires du dossier à l’immatriculation.
A cet effet, le Gouvernement invite tous les acteurs de la chaine de distribution à prendre les dispositions nécessaires pour le strict respect de la règlementation en vigueur.
En tout état de cause, les services compétents des Ministères concernés effectueront régulièrement des opérations de contrôles inopinés en vue de s’assurer du respect de la mesure.
A compter du 1er janvier 2024, tout concessionnaire, vendeur ou revendeur d’engins motorisés neufs qui ne respecterait pas les termes du présent communiqué s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur au Burkina Faso.
Pour signaler tout cas de non-respect des termes du présent communiqué, les clients victimes peuvent appeler aux numéros verts suivants : 80 00 11 84/85/86.
Ouagadougou, 22 décembre 2023, signé par les ministres Serge PODA (Commerce), Roland SOMDA (Transport) et Mahamoudou SANA (Sécurité).
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