Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le jeudi 06 novembre 2025, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 12 H 31 mn, sous la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres.

Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger.

I. DELIBERATIONS

I.1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA MOBILITE

Le Conseil a adopté un décret portant composition des dossiers de déclaration d’association nationale et de syndicat, d’autorisation d’exercer d’association étrangère et de reconnaissance d’utilité publique.
Ce décret vise l’application de la loi n°11-2025/ALT du 17 juillet 2025 portant liberté d’association. Cette loi prévoit un certain nombre de formalités auxquelles toute association doit se conformer en fournissant les dossiers nécessaires.

Le décret précise les documents entrant dans le cadre de la composition des dossiers d’association. Ce sont entre autres :

• la déclaration d’existence d’association nationale et de syndicat ;
• le renouvellement portant sur la composition de l’organe dirigeant, la modification des textes constitutifs et/ou le changement de champ d’action à la déclaration d’existence d’association nationale et de syndicat ;
• l’autorisation d’exercer et le renouvellement de l’autorisation d’association étrangère ;
• le changement de représentant, de responsable financier et la modification des textes d’association étrangère ;
• la déclaration d’existence de l’union ou de la fusion d’associations ;
• la reconnaissance d’utilité publique.

L’obtention de chacun des éléments des dossiers comporte également des pièces à fournir par l’association et le syndicat.
L’adoption de ce décret permet l’opérationnalisation de la loi portant liberté d’association au Burkina Faso.

I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Le Conseil a adopté trois (03) décrets.

Le premier décret fixe les conditions d’acceptation d’une transaction avant la mise en œuvre de l’action judiciaire dans le cadre des poursuites pour infractions à la réglementation des relations financières extérieures.
En 2012, le Conseil des ministres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) a adopté la loi uniforme relative au contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA.

Dans le cadre de l’insertion de cette loi uniforme dans l’ordonnancement juridique national, le Burkina Faso a adopté le 03 mai 2016, la loi n°15-2016/AN portant contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures.
Le présent décret vise l’application de ladite loi et fixe les conditions d’acceptation d’une transaction avant la mise en œuvre de l’action judiciaire dans le cadre des poursuites pour infractions à la réglementation des relations financières extérieures commises par des personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit.

L’adoption de ce décret permet de renforcer le dispositif règlementaire du Burkina Faso en matière de transactions liées aux infractions à la règlementation des relations financières extérieures.
Le deuxième décret porte composition, attributions, fonctionnement et conditions de saisine de la Commission du contentieux des infractions à la règlementation des relations financières extérieures.
Dans le cadre de l’uniformisation des législations en matière de contentieux des infractions à la règlementation des relations financières dans ses Etats membres, l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) a adopté la loi relative au contentieux en 2012.

Le Burkina Faso a transposé ce cadre communautaire en adoptant la loi n°15-2016/AN du 03 mai 2016. Le présent décret vise l’application de cette loi en vue de déterminer les membres, les attributions et le fonctionnement de la Commission du contentieux des infractions à la règlementation des relations financières extérieures
L’adoption de ce décret permet à notre pays de disposer d’un organe consultatif chargé d’étudier les requêtes portant sur les transactions liées aux infractions à la réglementation des relations financières extérieures.
Le troisième décret porte déclaration d’utilité publique urgente, le projet de travaux militaires sur un terrain situé dans la région des Koulsé.

Ce terrain situé dans la région des Koulsé fait l’objet de conflit foncier récurrent entre le village de Yilou et un hameau de culture (Zaonna) relevant du village de Saorzi. Ce conflit vieux de plus de 70 ans a connu une résurgence les 31 octobre et 1er novembre 2025 ayant occasionné de nombreux blessés et d’importants dégâts matériels. Au regard de cette situation dommageable et de son incidence sur la cohésion et la paix sociale, l’Etat a décidé de l’expropriation dudit terrain litigieux en vue de la réalisation de travaux militaires.
Ce décret vise la libération du site litigieux par les éventuels titulaires de droits réels immobiliers ou les occupants en vue de la résolution définitive de ce conflit foncier pour la mise en œuvre du projet de travaux militaires.

Le terrain concerné est situé au côté ouest de la route nationale n°22 Ouagadougou-Kongoussi et couvre une superficie de 57,6 ha.
L’adoption de ce décret permet de déclarer d’utilité publique urgente, le projet de travaux militaires sur ledit terrain situé dans la région des Koulsé.

I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE
Le Conseil a adopté deux (02) décrets.
Le premier décret porte règlementation des documents de voyage du Burkina Faso.

Le Burkina Faso a entrepris de reformer et de moderniser son dispositif de délivrance des documents de voyage. Cette initiative répond à la nécessité d’assurer la conformité des passeports et titres de voyage aux normes communautaires et standards internationaux, notamment ceux de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Ce décret vise à renforcer la sécurité des documents officiels de voyage en vue de prévenir les fraudes de documents d’identification.
L’adoption de ce décret permet d’harmoniser le système burkinabè de délivrance des documents de voyage avec les exigences techniques du e-Passeport AES, de renforcer la sécurité des titres délivrés et d’améliorer la reconnaissance internationale des documents de voyage du Burkina Faso.

Le second décret porte institution d’une Carte nationale d’identité dénommée Carte d’identité biométrique AES (CIB-AES).
L’institution de la Carte d’identité biométrique de la Confédération des Etats du Sahel (AES) répond à la nécessité de disposer d’un document d’identité fiable, sécurisé et conforme aux normes confédérales AES et aux standards internationaux, notamment ceux de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Elle constitue le document national d’identité de référence. La durée de validité de la Carte d’identité biométrique AES est de dix (10) ans à compter de sa date de délivrance.
Les Cartes nationales d’identité burkinabè (CNIB) déjà délivrées restent valables pour une durée transitoire de cinq (05) ans à compter de la date de mise en circulation de la Carte d’identité biométrique AES.
L’adoption de ce décret permet d’instituer la Carte d’identité biométrique AES.

I.4. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION REGIONALE ET DES BURKINABE DE L’EXTERIEUR
Le Conseil a examiné un projet de loi portant autorisation de ratification de l’Accord portant création de l’Institution de la Mutuelle panafricaine de gestion des risques (ARC), signé le 23 novembre 2012 à Prétoria, en Afrique du Sud.
La Mutuelle panafricaine de gestion des risques est une institution spécialisée créée par l’Union africaine. Elle a pour objectif d’aider les Etats membres à réduire le risque de pertes et de dommages causés par des événements météorologiques extrêmes et des catastrophes naturelles qui affectent les populations africaines en fournissant des réponses ciblées aux désastres plus rapidement et de manière financièrement avantageuse, objective et transparente.

La ratification de l’Accord par le Burkina Faso permettra entre autres :

• la réduction de la dépendance à l’aide humanitaire extérieure, grâce à un mécanisme africain autonome ;
• la possibilité de souscription à une police d’assurance agricole, pastorale ou tout autre produit futur de l’Institution de l’ARC ;
• l’accès rapide à un financement d’urgence en cas de catastrophe, réduisant le temps de mobilisation des ressources pour la mise en œuvre de la réponse et les impacts négatifs associés ;
• le renforcement de la résilience nationale face aux aléas climatiques, notamment dans les secteurs de l’agriculture, de l’élevage et de la sécurité alimentaire.

La Mutuelle panafricaine de gestion des risques permet de combler un vide juridique institutionnel et opérationnel en matière de gestion souveraine des risques climatiques sur le continent africain.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.

I.5. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Le Conseil a adopté un rapport portant autorisation de recrutement par concours directs sans formation, d’ingénieurs informaticiens au titre de l’année 2025.

Le recrutement concerne 50 ingénieurs de conception et 50 ingénieurs des travaux informatiques. Il va permettre la constitution d’une unité d’élite et de veille stratégique spécialisée en analyse de données et en cybersécurité. L’ambition du Burkina Faso à terme est de garantir sa souveraineté dans le cyberespace.

Les candidats définitivement admis seront directement intégrés dans la Fonction publique et soumis à un renforcement des capacités en Intelligence artificielle et en cybersécurité sur une durée de 09 mois ainsi qu’à une formation militaire d’une durée de 03 mois.
Le Conseil a marqué son accord pour le recrutement dudit personnel sur concours directs.

I.6. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE
Le Conseil a adopté un rapport relatif à la validation de la fiche d’identification sommaire du Projet de renforcement des soins de santé primaires pour l’amélioration de la santé et de la nutrition-phase II (PRSS-ASN II)

Le PRSS-ASN II a pour objectif d’améliorer durablement la disponibilité, l’accessibilité et la qualité des soins de santé primaires et spécialisés sur l’ensemble du territoire. Sa mise en œuvre vise à renforcer considérablement la couverture et la performance du système de santé burkinabè. Elle permettra, entre autres :

• une extension de l’offre de soins à travers 20 centres médicaux communaux ;
• la construction et l’équipement de six (06) centres d’hémodialyse ;
• une présence médicale mobile et adaptable grâce à six (06) cliniques modernes de campagne ;
• une amélioration notable de la gestion des urgences par la mise en place de neuf (09) antennes régionales du SAMU ;
• un système transfusionnel renforcé couvrant sept (07) régions et garantissant la disponibilité et la sécurité de produits sanguins labile.

Le Projet de renforcement des soins de santé primaires pour l’amélioration de la santé et de la nutrition-phase II sera exécuté sur une période de 05 ans (2026-2031) pour un coût estimé à 170 296 724 591 F CFA. Le financement sera assuré conjointement par le budget de l’Etat, un prêt de la Banque islamique de développement (BID) et un don du Life and Livelihoods Fund.

L’adoption de ce rapport permet d’entamer le processus de négociation et de mobilisation des ressources auprès des partenaires techniques et financiers pour la mise en œuvre du Projet.

II. COMMUNICATIONS ORALES

II.1. Le ministre de l’Industrie, du commerce et de l’artisanat a fait au Conseil une communication relative à la Rencontre nationale Gouvernement/Secteur Privé (RGSP) 2025 du Cadre de Concertation Public-Privé (CC-PP).
Placée sous le thème central « Développement des infrastructures : enjeux, défis et engagements patriotiques pour une économie durable », cette 22ᵉ édition se tiendra les 10 et 11 novembre 2025 à Bobo-Dioulasso.

L’organisation de la RGSP 2025 fait suite à la tenue des deux premières instances du Cadre de Concertation, à savoir les Concertations régionales et les Concertations sectorielles Public-Privé. Elle vise à examiner les préoccupations restées sans réponses satisfaisantes lors des concertations sectorielles, tout en offrant au secteur privé l’occasion de soulever de nouvelles préoccupations et de formuler des recommandations.

II.2. Le ministre de l’Enseignement secondaire, de la formation professionnelle et technique a fait au Conseil une communication relative à la mise en œuvre d’un « Programme de reconversion de diplômes du système universitaire ».
L’objectif général de ce programme est de favoriser l’insertion socio-professionnelle des diplômés du système universitaire à travers l’apprentissage de métiers. De façon concrète, il s’agit d’offrir une seconde chance aux diplômés en fin de cycle qui se trouvent dans une impasse quant à leur insertion professionnelle.

Sur le plan opérationnel, le programme, d’une durée de trois (3) mois, a démarré le 20 octobre 2025. Il est mis en œuvre à travers six (6) packs de métiers intégrés, comportant chacun plusieurs modules, dont un module commun consacré au civisme et au patriotisme.

Les différents packs de métiers sont les suivants :

• aviculteur polyvalent ;
• pisciculteur polyvalent ;
• maintenancier des terminaux TIC et sécurité électronique ;
• entrepreneur en communication digitale ;
• entrepreneur en arts culinaires ;
• référent digital.

Pour la phase pilote les principales villes universitaires concernées sont Ouagadougou, Bobo-Dioulasso, Koudougou et Ouahigouya.

III. NOMINATIONS

III.1. NOMINATIONS DANS LES FONCTIONS INDIVIDUELLES
A. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

• Monsieur Karim SANOU, Mle 119 352 H, Inspecteur des impôts, 2e classe, 2e échelon, est nommé Conseiller Fiscal à La Poste Burkina Faso ;
• Monsieur Kassoum BIKIENGA, Mle 104 650 L, Administrateur des services financiers, 1ère classe, 8e échelon, est nommé Directeur de la coopération Bilatérale.

B. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION REGIONALE ET DES BURKINABE DE L’EXTERIEUR

• Monsieur Noufou PARE, Mle 54 605 L, Conseiller des affaires étrangères, 1ère classe, 8e échelon, est nommé Ministre Conseiller près la Mission permanente du Burkina Faso à New York ;
• Monsieur Antoine BADO, Mle 229 941 Y, Conseiller des affaires étrangères, 1ère classe, 8e échelon, est nommé Ministre Conseiller près l’Ambassade du Burkina Faso à Pékin, République Populaire de Chine ;
• Monsieur Issaka BONKOUNGOU, Mle 118 857 X, Conseiller des affaires étrangères, 1ère classe, 10e échelon, est nommé Ministre Conseiller près l’ambassade du Burkina Faso à Dakar, République du Sénégal ;
• Madame Hagnamou Sidonie Denise BAGUE/BADOUN, Mle 105 150 S, Conseiller des affaires étrangères, 2e classe, 4e échelon, est nommée Ambassadeur, Représentant permanent Adjoint à Abuja, République Fédérale du Nigeria ;
• Madame Botétessan Béatrice YE, Mle 238 422 E, Conseiller des affaires étrangères, 1ère classe, 5e échelon, est nommée Premier Conseiller près l’Ambassade du Burkina Faso à Rome, Italie ;
• Monsieur Mathias DIALLA, Mle 212 221 J, Conseiller des affaires étrangères, 1ère classe, 7e échelon, est nommé Chargé d’études.

III.2. NOMINATION DANS LES CONSEILS D’ADMINISTRATION

Le Conseil a procédé à la nomination d’un Administrateur au Conseil d’administration de la Société nationale de gestion du stock de sécurité alimentaire (SONAGESS) au titre du ministère de l’Agriculture, des ressources animales et halieutiques.
Le Conseil a également procédé au renouvellement du mandat du Président du Conseil d’administration de l’Ecole nationale de police (ENP) au titre du ministère de la Sécurité.

A. MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES
Le Conseil a adopté un décret portant nomination de Madame Pascaline KOHOUN/DAKUYO, Mle 111 245 H, Economiste, Administrateur représentant l’Etat, au titre du ministère de l’Economie et des finances au Conseil d’administration de la Société nationale de gestion du stock de sécurité alimentaire (SONAGESS) pour un premier mandat de trois (03) ans.

B. MINISTERE DE LA SECURITE
Le Conseil a adopté un décret portant renouvellement du mandat de Monsieur Emanoël KABORE, Mle 57 715 C, Inspecteur général de police, Président du Conseil d’administration de l’Ecole nationale de police (ENP) pour une dernière période de trois (03) ans.

Le Porte-parole du Gouvernement,

Pingdwendé Gilbert OUEDRAOGO
Chevalier de l’Ordre de l’Etalon

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